Depuis le 1er septembre 2022 :

• la DENCI (Déclaration des Éléments Nécessaires pour de Calcul des Impositions) n’a plus à être renseignée pour toute demande d’autorisation d’urbanisme déposée à compter du 1^er septembre 2022, sauf cas particuliers. Les DENCI des demandes de permis modificatifs et des transferts déposés après le 1er septembre 2022 mais rattachés à une demande d’autorisation d’urbanisme initiale déposée avant le 1er septembre 2022 devront en effet continuer à être renseignées.
• Sauf cas particuliers, pour toute demande d’autorisation d’urbanisme déposée à compter de cette date, une déclaration devra être effectuée par les redevables auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction (au sens de l’article 1406 du CGI), sur l’espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « Biens immobiliers ».

Depuis le 1er janvier 2022 :

Il est possible de déposer vos demandes d’autorisation d’urbanisme en ligne. Pour cela, il faudra vous connecter via le lien suivant : https://sve.sirap.fr/#/038442   

Vous serez guidé(es) dans votre demande, et il est fortement recommandé d’apporter la totalité des pièces justificatives nécessaires à l’instruction du dossier lors de votre demande en ligne. La commune reste à votre disposition pour tout complément d’information.

Pour plus d'information sur le PLU de Saint-Pierre-de-Chartreuse rendez-vous sur la plateforme qui vous permettra d'obtenir votre PLU par mail, de découvrir votre zone de zonage ou de télécharger votre plan cadastral. Pour obtenir ce dernier, vous pouvez soit vous adresser à la mairie, soit au centre des impôts de la commune dans laquelle se trouve le bien ou se rendre sur le site officiel https://www.cadastre.gouv.fr/scpc/accueil.do.

Quels documents fournir à ma demande d'autorisation de construire ?

Certificat d’Urbanisme (CU)

CU d’information (CUa) :

Il renseigne sur les règles d'urbanisme applicables à votre terrain, les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d'utilité publique, droit de préemption...), la liste des taxes et participations d'urbanisme (taxe d'aménagement, projet urbain partenarial...).

CU opérationnel (CUb) :

En plus des informations données par le certificat d'information, il indique si votre terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet et l'état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus qui desservent ou desserviront votre terrain.

SERVICE PUBLIC : CERTIFICAT D'URBANISME

Déclaration Préalable de Travaux (DP)

Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (par exemple, construction d'un garage accolé à une maison) ou créer une nouvelle construction isolée (par exemple, un abri de jardin).

Une déclaration préalable est exigée si vos travaux créent entre 5 m² ou 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol .

Ce seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour les travaux concernant une construction existante. Vos travaux doivent, pour cela, être situés dans une zone urbaine d'une commune couverte par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document assimilé (comme un plan d'occupation des sols).

Cette hausse du seuil à 40 m² ne s'applique pas si vos travaux :

• Ajoutent entre 20 et 40 m² de surface,
• Et portent la surface de la construction initiale à plus de 150 m².

Dans ce cas, un permis de construire est nécessaire.

À savoir : si votre dossier a été déposé après le 27 mars 2014 et que votre commune est soumise à PLU, vous n'avez plus à respecter le coefficient d'occupation des sols (COS) qui imposait une surface maximale aux constructions selon la taille du terrain.

Changement de destination :

Une déclaration préalable est demandée dans le cas d'un changement de destination d'un local (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment.

Travaux modifiant l'aspect extérieur du bâtiment :

Une déclaration est obligatoire si vos travaux modifient l'aspect initial du bâtiment. Les travaux concernés peuvent concerner :

• le remplacement d'une porte ou d'une fenêtre par un autre modèle,
• le percement d'une nouvelle fenêtre,
• ou le choix d'une nouvelle couleur de peinture pour la façade. 

SERVICE PUBLIC : DÉCLARATION PRÉALABLE

Le Permis de Construire (PC)

Travaux créant une nouvelle construction :

Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.

Elles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception :

• Des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²,
• Et de celles qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.

Travaux sur une construction existante :

Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l'agrandissement d'une maison. Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². Lorsque la construction est située en zone urbaine d'une commune couverte par un PLU, un permis est nécessaire si :

• Les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²
• Ou s'ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².

Un permis est également exigé si les travaux :

• Ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation),
• Ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.

Autres formalités :

Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l'emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².

Si votre dossier a été déposé après le 27 mars 2014, et que la zone est couverte par un PLU, vous n'avez plus à respecter le coefficient d'occupation des sols (COS). Ce dernier imposait une surface maximale aux constructions selon la taille du terrain. 

SERVICE PUBLIC : PERMIS DE CONSTRUIRE

Pour toutes autres demandes vous pouvez :

• Adresser un mail à notre service urbanisme urbanisme@saintpierredechartreuse.fr 

Consulter le site du service public

Ouvrir son contrat d'électricité lors d'un emménagement :

En entrant dans un nouveau logement, que ce soit en tant que locataire ou propriétaire, il est souvent nécessaire de prendre les contrats d’énergie à son nom. Pour cela, il est recommandé de demander le numéro de PDL (point de livraison), numéro de série du compteur ou nom de l’ancien occupant. Ces données permettront au fournisseur de sélectionner le bon compteur. La démarche d’ouverture de compteur d’électricité peut se faire avec n’importe quel fournisseur, que ce soit le fournisseur historique (téléphone : 3004 ou 09 69 32 15 15) ou un concurrent. En effet, ce sont les techniciens du gestionnaire de réseau qui interviendront dans tous les cas. Attention, les techniciens ne travaillent pas les dimanches et jours fériés. De plus, la mise en service peut prendre de 24h à 5 jours ouvrés selon les compteurs et leur état. Il est donc recommandé d’effectuer la démarche environ 1 semaine avant l’emménagement.